1. Champ d'application, modifications des CGU

1.1 L'offre d'Earth Television Network GmbH, pour laquelle vous vous inscrivez, est une offre d'Earth Television Network GmbH, Osterwaldstraße 10, 80805 Munich, Allemagne, (« ETN » ou « Nous »). ETN vous offre ses services sur la base de ces conditions d'utilisation (CGU). Par votre enregistrement ou l'utilisation de nos services, vous acceptez l'application des présentes CGU. Si vous ne voulez pas être lié par les présentes CGU, vous ne pouvez pas utiliser les services proposés.

1.2 ETN se réserve le droit de modifier les présentes CGU avec effet pour l'avenir. Dans ce cas, ETN vous communiquera les modifications dans les CGU à l'avance et vous indiquera que les modifications sont réputées acceptées si vous ne les contestez pas dans les quatre semaines ou dès que vous utilisez à nouveau le service. Nous pouvons également vous informer de la modification des présentes CGU ou d'autres événements en publiant des avertissements ou des liens dans nos services.

2. Connexion, conditions de participation, déclarations légales

2.1 Seuls les utilisateurs qui ont la pleine capacité juridique ou qui agissent avec l'accord de leur représentant légal ont le droit de participer.

2.2 Ils sont tenus de fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes selon les champs du formulaire d'inscription et de tenir les données du compte de membre à jour et exactes. Après l'inscription, vous obtiendrez un mot de passe pour votre compte de membre par e-mail. .

2.3 Nous attirons votre attention sur le fait que des déclarations légales (p.ex. mail de confirmation, modifications dans les CGU) peuvent vous être communiquées par e-mail. Celles-ci sont réputées notifiées en particulier lorsqu'elles peuvent être consultées dans la boîte de réception de notre service dans des circonstances habituelles. En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l'utilisateur accepte l'envoi périodique de newsletters à propos d'earthTV à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription. Ces newsletters peuvent être résiliées à tout moment par l'envoi d'un mail à contact(at)earthTV.com ou par un clic sur le lien correspondant dans l'e-mail de la newsletter.

2.4 Votre compte de membre n'est pas transmissible ou héréditaire

3. Résiliation, blocage du compte de membre

3.1 Vous pouvez faire supprimer votre compte de membre par ETN à tout moment et pour quelque raison que ce soit. ETN supprimera les données enregistrées pour vous.

3.2 Vous acceptez qu'ETN puisse supprimer, selon sa libre appréciation et pour quelque raison que ce soit, votre mot de passe, votre compte de membre (ou des parties ou certains contenus de celui-ci) et vos contenus ou mettre fin à toute autre utilisation de nos services par vous. Ceci vaut en particulier si vous n'avez plus utilisé les services d'ETN pour une période prolongée ou si ETN estime que vous avez violé les présentes CGU ou contrevenu à des principes essentiels de celles-ci.

3.3 Vous acceptez que toute interruption de votre accès aux services d'ETN conformément aux dispositions des présentes CGU peut être appliquée sans avertissement préalable et qu'ETN peut bloquer ou supprimer sans délai votre compte de membre et toutes les informations et données et/ou interdire l'accès à de telles données ou à nos services.

3.4 En cas de suppression de votre compte de membre, vous ne pouvez accéder à nos services qu'avec l'accord écrit explicite et préalable d'ETN. Vous n'avez également pas le droit d'aider un utilisateur dont le compte a été supprimé ou bloqué à accéder à nos services à travers votre propre compte de membre ou à l'aide de votre propre compte de membre.

3.5 Les obligations des points 4.2, 4.3, 5, 6, 9, 10, 11, 12 et 13 restent valables après la suppression du compte de membre, dans la mesure où celle-ci est liée à votre comportement avant la suppression.

4. Devoirs généraux de l'utilisateur

4.1 Vous devez veiller à ce que votre compte de membre ne soit utilisé que par vous et, à cet effet, vous devez en particulier veiller à garder votre mot de passe secret.

4.2 Vous reconnaissez que le détenteur d'un compte de membre est entièrement responsable pour toutes les activités qui ont été effectuées à travers son compte de membre. Si vous avez permis à une autre personne, p.ex. à un mineur sans l'autorisation de son représentant légal, d'utiliser votre compte, vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable des actes de cet utilisateur, du contrôle de l'accès et de l'utilisation de l'offre par l'utilisateur et des conséquences d'un éventuel abus.

4.3 Vous nous informez sans délai de toute utilisation abusive de votre mot de passe ou compte de membre ainsi que de toute autre violation des prescriptions de sûreté et répondez envers ETN de tous les abus de votre compte de membre causés par vous.

4.4 Vous vous procurez vous-même et à vos frais les moyens techniques nécessaires à la participation (p.ex. connexion à Internet, connexion sans fil).

4.5 Vous vous engagez à ne pas commettre d'actes qui nuisent à la fonctionnalité de nos services ou qui peuvent nuire à celle-ci (p.ex. à l'aide logiciels ou d'autres scripts). Ceci vaut en particulier pour l'utilisation de logiciels « robots »« spider » ou « offline-reader », qui génèrent automatiquement des demandes d'utilisateur sur Internet. De même, vous vous engagez à ne pas modifier, éditer, copier ou distribuer des domaines du site Internet, y compris les comptes d'autres utilisateurs, que nous n'avons pas mis à votre disposition dans ce but.

5. Responsabilité, contenus interdits et comportement

5.1 La responsabilité pour l’ensemble des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos, messages ou autres matériaux (« contenus ») enregistrés, publiés ou transmis lors de l'utilisation du service ETN par vous ou d'autres utilisateurs est supportée exclusivement et de manière illimitée par la personne qui est à l'origine d'un tel contenu, p.ex. vous êtes exclusivement responsable des contenus que vous avez créés vous-même mais également de ceux que vous avez acquis auprès d'autres sources et que vos enregistrez, publiez et/ou transmettez dans nos services en utilisant notre offre.

5.2 En principe, ETN ne contrôle pas les contenus que vous ou d'autres utilisateurs enregistrez, publiez et/ou transmettez et n'endosse aucune responsabilité quant à l'exactitude, à la pertinence et à la qualité de tels contenus. Vous êtes conscient qu'en utilisant nos services, vous pouvez être confronté à un contenu désobligeant, choquant ou répréhensible de toute autre manière, si l'utilisateur responsable de ce contenu n'a pas respecté les dispositions des présentes CGU ou les lois en vigueur.

5.3 Lorsque vous utilisez les services d'ETN, vous n'avez pas le droit :

• d'enregistrer de publier et/ou de transmettre des données, des textes, des images, des fichiers, des logiciels ou d'autres contenus qu'ETN considère ou que la loi désigne comme illégaux, dommageables, menaçants, abusifs, irritants, diffamatoires, vulgaires, obscènes, incitant à la haine, racistes ou répréhensibles de toute autre manière ou qui peuvent nuire de quelque manière que ce soit à des mineurs, en particuliers si ces contenus sont pornographiques, s'ils font l'apologie de la violence ou mettent en danger la jeunesse de toute autre manière ;
• d'enregistrer, de publier et/ou de transmettre des contenus qui violent les droits de tiers, en particulier des brevets, des marques, des droits d'auteur et/ou commerciaux, des secrets d'affaires, des droits de la personnalité ou de la propriété ;
• d'enregistrer, de publier et/ou de transmettre des matériaux qui contiennent des virus informatiques ou d'autres informations, fichiers ou programmes conçus ou aptes à interrompre, détruire ou gêner le fonctionnement de logiciels ou de matériels informatiques ou d'installations de télécommunication ;
• d'enregistrer, de publier et/ou de transmettre des contenus que vous n'êtes pas autorisé à transmettre ;
• de se faire passer pour une tierce personne dans les services d'ETN, p.ex. de se faire passer pour un représentant d'ETN ou une autre personne responsable de l'offre ou de faire croire à un lien inexistant avec de telles personnes ;
• de falsifier des titres ou de manipuler de toute autre manière les signes de reconnaissance pour cacher la provenance d'un contenu transmis dans le cadre de l'offre ;
• d'enregistrer, de publier et/ou de transmettre de la publicité indésirable, du matériel de promotion, des e-mails indésirables ou en masse (« spam »), des chaînes d'e-mails, des systèmes à effet boule de neige ou d'autres publicités ;
• de violer des prescriptions nationales ou internationales lors de l'utilisation de nos services, notamment les règlements des bourses (p.ex. du New York Stock Exchange, de l'American Stock Exchange, du NASDAQ ou de la Bourse de Francfort) ;
• d'importuner, d’insulter, de menacer, de diffamer, de tourmenter ou d’embarrasser qui que ce soit, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, ou de lui causer des désagréments de toute autre manière ou encore d'affirmer ou de propager des faits infondés sur une personne physique ou morale ou une entreprise ;
• de collecter, d'enregistrer ou de transmettre les données personnelles d'autres utilisateurs, dès lors que ces personnes n'ont pas donné leur accord.

5.4 Bien que nous ne contrôlions pas les contenus des utilisateurs, nous nous réservons le droit de renvoyer, de bloquer ou de supprimer les contenus accessibles à travers nos services ou encore de les déplacer à un autre emplacement dans nos services, en particulier si nous prenons connaissance de contenus d'utilisateurs qui violeraient les présentes CGU.

6. Contenus d'utilisateurs

6.1 ETN vous permet d'utiliser nos services conformément aux prescriptions légales en vigueur et aux dispositions des présentes CGU afin d'enregistrer, de publier, de transmettre des contenus et de partager ceux-ci avec d'autres utilisateurs. ETN ne vous surveille pas et ne revendique aucun droit de propriété sur vos contenus ; elle ne les modifie pas non plus.

6.2 En utilisant notre offre, vous nous chargez conformément aux dispositions des présentes CGU d'enregistrer et de publier vos contenus dans le cadre de notre offre et sous leur forme respective.

6.3 Vous êtes conscient que notre offre contient de la publicité promue par nous, qui peut apparaître à côté, avant ou après vos contenus et vous vous déclarez d'accord avec celle-ci. De plus, vous nous autorisez à créer des miniatures (onglets) d'images et de vidéos et à utiliser celles-ci pour faciliter l'utilisation de notre offre, en particulier grâce à une fonction de recherche. Vous avez également connaissance du fait que le traitement technique et la transmission de notre offre, y compris des contenus que vous avez envoyés, peut rendre nécessaire la transmission à travers différents réseaux et/ou certaines modifications techniques pour répondre aux exigences techniques des réseaux liés ou d'autres installations techniques.

6.4 Vous nous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires sur les contenus pour lesquels vous utilisez notre offre d'enregistrement, de publication et/ou de transmission et que, ce faisant, vous ne violez pas les droits de tiers, quelle que soit leur nature, la loi ou les dispositions des présentes CGU, en particulier les règles du point 5.3. Si vous n'êtes pas le détenteur des droits portant sur un contenu envoyé par vous, vous garantissez que vous disposez de toutes les cessions, licences ou autres autorisations nécessaires. Si vous violez ces garanties ou l'une d'entre elles, vous nous libérez de toute responsabilité envers des tiers conformément au point 11 et vous nous libérez de tout dommage.

6.5 ETN a le droit d'enregistrer des contenus et de les transmettre à des tiers dans la mesure où la loi le prescrit ou que cela est nécessaire et autorisé selon notre estimation, pour (a) accomplir un devoir légal et/ou répondre à des injonctions judiciaires ou administratives (b) appliquer les présentes CGU, (c) réagir à l’invocation d'une violation des droits de tiers ou (d) préserver les droits, la propriété ou la sécurité personnelle d'ETN, de ses utilisateurs ou du public.

7. Indications sur la violation de droits

7.1 ETN respecte les droits immatériels des tiers et engage ses utilisateurs à le faire également.

7.2 Si vous considérez que vos droits d'auteur sont violés par les contenus d'un autre utilisateur qui utilise notre offre d'enregistrement, de publication ou de transmission de ses contenus, veuillez nous le communiquer en indiquant les informations suivantes :

• une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous pensez qu'il a été violé ;
• une description de l'endroit où se trouve le matériel qui viole selon vous vos droits d'auteur une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir pour l'ayant droit.
• votre nom, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• une déclaration selon laquelle en votre âme et conscience, vous pensez que l'utilisation dénoncée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, par ses ayants-droit ou par la loi ;
• une déclaration sous serment selon laquelle les informations ci-dessus sont conformes à la vérité et que vous êtes le détenteur des droits d'auteur ou autorisé à agir au nom de celui-ci.

7.3 Le responsable pour les questions de droit d'auteur d'ETN, à qui les violations du droit d'auteur sont à communiquer, est : Earth Television Network GmbH, Osterwaldstraße 10, 80805 Munich, à l'attention de Manager Business & Legal Affairs; legal(at)earthtv.com.

7.4 Veuillez nous informer de toute violation des présentes CGU par des contenus inappropriés. Si vous constatez que des contenus d'autres utilisateurs violent les présentes CGU ou la loi, veuillez nous indiquer les identifiants de la personne qui agit en violation de ces règles ainsi que le contenu concerné ou une description de celui-ci.

8. Protection des données

Veuillez consulter notre Déclaration en matière de protection des données.

9. Exclusion de la responsabilité, liens

9.1 Nous offrons nos services sous la forme que nous estimons appropriée et sous réserve de pouvoir interrompre ou suspendre ceux-ci à tout moment. Vous utilisez notre offre à vos propres risques. Ceci vaut en particulier pour le téléchargement ou une autre utilisation de contenus présents sur nos services, en particulier les contenus d'autres utilisateurs. Vous seul assumez l’entière responsabilité d’éventuels dommages subis par votre ordinateur ou d'autres appareils utilisés pour accéder à nos services, de la perte de données ou d'autres dommages, ainsi que des dommages que vous causez à des tiers dans ce contexte.

9.2 ETN ne garantit ni à vous, ni à d'autres personnes physiques ou morales que l'offre répond à leurs exigences et reste à disposition à tout moment sans interruption ni retard, en toute sûreté et sans erreur. ETN exclut toute responsabilité liée à des faits pouvant résulter de l'utilisation de l'offre, ou concernant l'exactitude et la fiabilité des informations disponibles dans le cadre de l'offre. ETN ne garantit pas non plus que le matériel et les logiciels utilisés pour notre offre fonctionnent à tout moment sans défaut ou que les éventuels défauts dans le matériel ou les logiciels sont corrigés, et exclut toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité de l'utilisation des services d'ETN, y compris la perte ou la corruption de données. En particulier, ETN ne répond pas des frais de remplacement ou des frais occasionnés par des marchandises ou services acquis, des messages reçus ou d'autres affaires ou d'une modification de vos saisies ou données ou d'une autre manière en rapport avec les services d'ETN. ETN exclut également toute responsabilité pour le comportement des utilisateurs ou d'autres tiers ou pour les contenus ou déclarations transmises par les utilisateurs ou d'autres tiers dans le cadre de l'offre.

9.3 Notre offre peut contenir des renvois (liens) vers d'autres sites Internet et services, y compris des contenus que les utilisateurs de nos offres enregistrent sur nos serveurs dans le cadre de nos services. Nous ne contrôlons pas les cibles de ces liens, ne nous approprions pas les contenus accessibles sur ou à travers de telles offres ou sources de tiers, et excluons toute responsabilité ou garantie en relation avec celles-ci.

10. Responsabilité et limitation de la responsabilité

10.1 Les prétentions en dommages et intérêts contre ETN sont exclues, quel que soit leur fondement juridique, à moins qu'ETN, l'un de ses représentants légaux ou l'un de ses auxiliaires ait agi intentionnellement ou par négligence grave. ETN ne répond d'une négligence légère que si un devoir contractuel essentiel pour l'accomplissement du but du contrat a été violé par ETN, ses représentants légaux, employés dirigeants ou auxiliaires.

10.2 La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas aux prétentions en dommages et intérêts résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou d'une garantie contractuelle ou encore d'un défaut caché de manière intentionnelle par ETN.

10.3 Dans la mesure où ETN répond pour les cas de négligence légère selon le point 1, la prétention en dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible, typique.

10.4 Les prétentions en dommages et intérêts contre ETN se prescrivent par périodes de 12 mois à compter de leur origine, à moins qu'elles ne soient basées sur une action illégale ou intentionnelle.

10.5 Dans la mesure où la responsabilité d'ETN est exclue, ceci vaut également pour les entreprises liées à ETN ainsi que pour la responsabilité personnelle des employés, travailleurs collaborateurs, représentants, associés et auxiliaires d'ETN et/ou des entreprises liées à ETN.

11. Libération de responsabilité

Par la présente, vous déclarez qu’à la première requête, vous libérerez ETN, les entreprises liées à ETN ainsi que les employés, travailleurs, collaborateurs, représentants, associés et auxiliaires d'ETN et/ou des entreprises liées à ETN de toute revendication ou prétention de toute sorte d'un tiers sur la base de ou en relation avec des contenus que vous enregistrez, publiez et/ou transmettez dans le cadre des services d'ETN ou en raison de votre utilisation de notre offre, ou encore en raison de violations des présentes CGU ou des droits de tiers. Ceci comprend également les frais d'avocat et de justice y afférents.

12. Marques et autres droits protégés d'ETN

Vous reconnaissez que tous les droits sur l'offre d'ETN et ses signes distinctifs, y compris les éventuelles marques, brevets, droits d'auteur ou licences ou autres droits ou positions juridiques comparables par rapport à vous restent à ETN et que vous ne pouvez utiliser ceux-ci ou effacer les indications sur la qualité d'ayant droit d'ETN sans l'accord préalable, écrit et explicite d'ETN. En particulier, vous ne pouvez utiliser la marque ETN, copier, modifier, désassembler un logiciel, créer une nouvelle version de celui-ci ; vous ne pouvez pas non plus essayer de découvrir le code source, vendre, céder les logiciels, donner des licences ou transmettre tout autre droit sur les logiciels ou prétendre que vous ayez un droit sur ceux-ci. À titre de clarification, ce qui précède ne vaut pas pour vos propres contenus que vous introduisez dans notre offre et pour les contenus des autres utilisateurs. Dans cette mesure, vous respecterez les droits des autres ayants-droit sur ces contenus.

13. Droit applicable, lieu d'exécution, for

13.1 Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

13.2 Le lieu d'exécution et le for exclusif est, dans la mesure où la loi le permet, Munich, en Allemagne.

13.3 Aucun accord oral n'a été conclu. Les modifications des conditions du contrat sont soumises à la forme écrite. Ceci vaut également pour la suspension ou la modification de la présente clause de forme écrite.

13.4 Si des dispositions du contrat devaient se révéler ou devenir entièrement ou partiellement nulles, la validité du reste du contrat est préservée. Dans un tel cas, les partenaires contractuels concluront une règlementation qui se rapproche au mieux du but économique visé par la disposition frappée de nullité. La même chose vaut en cas de lacune.